Notre amendement n° 93 prévoit des mesures transitoires avant la création des commissions départementales de consommation des espaces agricoles. Il s'agit d'exclure de la nouvelle procédure les documents en cours d'élaboration ou de révision.
L'amendement n° 93 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.