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Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 93
Michel Raison, rapporteur :
Notre amendement n° 93 prévoit des mesures transitoires avant la création des commissions départementales de consommation des espaces agricoles. Il s'agit d'exclure de la nouvelle procédure les documents en cours d'élaboration ou de révision.
L'amendement n° 93 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
