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Intervention de Jean Gaubert
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 98
Jean Gaubert :
D'accord !
L'amendement n° 98 est adopté.
L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
