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Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 97
Michel Raison, rapporteur :
Exactement.
L'amendement n° 97 est adopté.
L'article 14 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 14 bis A, 14 bis et 14 ter sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
