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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 102
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 102 précise que la surface justifiant un plan de gestion est composée de parcelles appartenant au même propriétaire.
L'amendement n° 102 est adopté. L'amendement n° 30, repoussé par les rapporteurs, n'est pas adopté ainsi que l'amendement n° 31.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
