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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 103
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 103 vise à faire primer le droit de préemption des SAFER sur celui exercé par les voisins, au nom de l'intérêt général.
L'amendement n° 103 est adopté. L'amendement de précision n° 104 est adopté.
L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 16 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
