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Intervention de Gérard César
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 105
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 105 introduit une restriction : un seul compte épargne assurance pour la forêt (CEAF) par propriétaire forestier !
L'amendement n° 105 est adopté.
