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Intervention de Michel Raison
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 109
Michel Raison, rapporteur :
Nous revenons, avec l'amendement n° 109, à la rédaction du Sénat en ce qui concerne le champ de l'ordonnance relative au code forestier.
L'amendement n° 109 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
