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Intervention de Odette Herviaux

Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Photo de Odette Herviaux

Odette Herviaux :

Je n'ai vu aucune précision à ce sujet dans le texte.

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