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Intervention de Jean-Paul Emorine

Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Photo de Jean-Paul Emorine

Jean-Paul Emorine, président :

Ce qui est inscrit dans la loi est d'application directe.

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