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Intervention de Louis Guédon
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Louis Guédon, rapporteur :
Non, car le comité national sera l'émanation des comités régionaux et départementaux. Ce sont les représentants de ceux-ci qui le formeront.
Les amendements n°s 21, 22 et 24 sont rejetés.
