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Intervention de Charles Revet
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, amendement 23
Charles Revet, rapporteur :Défavorable à l'amendement n° 23 car la logique de la réforme est de bien répartir les rôles, même si ensuite, des délégations de compétences peuvent être décidées.
L'amendement n° 23 est rejeté.
Les amendements rédactionnels n°s 117, 118, 119 et 120 sont adoptés.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
