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Intervention de Hervé Gaymard
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'etat
Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La modification rédactionnelle que je propose à l'article 5 bis (création d'instances consultatives), conjointement avec Joseph Kergueris vise à clarifier la question de la consultation des conférences des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur, après de trop longs débats avec le Gouvernement en séance. À l'heure actuelle, il n'existe qu'une Conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur disposant d'une base légale, visée à l'article L. 233-1 du code de l'éducation.
