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Intervention de Hervé Gaymard
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'etat
Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La suppression de l'article 5 quater (nouveau) (rapport au Parlement sur la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale), que je propose conjointement avec Joseph Kergueris, vise à le déplacer à un endroit plus cohérent dans le texte, après l'article 6 quater.
