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Intervention de Hervé Gaymard
Commission mixte paritaire — Réunion du 8 juillet 2010 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'etat
Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La modification que je propose, conjointement avec Joseph Kergueris, au 21e alinéa de cet article dans le texte de l'Assemblée nationale, vise à satisfaire un souci de sécurité juridique. Elle permet d'encadrer le transfert de personnels de l'association CulturesFrance à l'établissement public Institut français, ce qui implique pour certains personnels de passer d'un statut public à un statut privé. La modification reprend le libellé exact de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.
Cette modification, ainsi qu'une ultime proposition conjointe de modification rédactionnelle des rapporteurs, sont adoptées.
