Intervention de Philippe Marini

- d'une part, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à apporter une clarification rédactionnelle à l'article 1640 B du Code général des impôts tel qu'il résulte du texte adopté en commission mixte paritaire pour l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 portant suppression de la taxe professionnelle. L'objectif est de maintenir le calcul, à droit constant, de la compensation relais pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique qui fusionnent au 1er janvier 2010 ;