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Intervention de Mm
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 décembre 2009 : 3ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2009 — Suite de l'examen du rapport et des amendements
- d'autre part, sur proposition de MM. Philippe Marini, rapporteur général, Jean Arthuis, président, et Pierre Jarlier, à instaurer un dispositif exceptionnel de répartition de la dotation de péréquation régionale pour 2010 et à mettre en place une garantie de sortie égale à la moitié de la somme perçue l'année précédente.
A l'article 30 quater (aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance), que la commission avait précédemment réservé lors de sa réunion du 14 décembre 2009, elle a adopté un amendement de suppression.
Elle a ensuite proposé au Sénat l'adoption sans modification de l'article 30 septies (exonération de taxe d'embauche pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou des universitaires étrangers), sur lequel elle avait également réservé sa position.
Puis la commission a procédé à la suite de l'examen des amendements au projet de loi de finances rectificatives pour 2009. Sur ces amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :
