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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 décembre 2009 : 2ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2009 — Suite de l'examen du rapport
Philippe Marini, rapporteur général :Puis elle a adopté, à l'article 30 decies (modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse), un amendement rédactionnel présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général.
A l'article 30 undecies (modulation de la taxe sur la publicité), précédemment, réservé, elle a adopté un amendement, présenté par M. Philippe Marini, rapporteur général, fixant le taux de la taxe sur la publicité en 2009, en cas de diminution de recettes publicitaires, à 1 % quel que soit le montant de leur baisse.
Avant l'article 33 ter, elle a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement portant article additionnel visant à mettre en oeuvre les obligations internationales de la France relatives au transfert des avoirs iraquiens gelés en France au Fonds de développement pour l'Iraq.
Enfin, à l'article 35 (répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables et le Conseil de normalisation des comptes publics), précédemment réservé, la commission a adopté, sur la proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, un amendement tendant à créer un comité de coordination des travaux de l'Autorité des normes comptables (ANC) et du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP).
