Intervention de Bernard Kouchner

En réponse à ces interventions, M. Bernard Kouchner a apporté les précisions suivantes :

- l'accord sur le nouveau traité trouvé lors du dernier Conseil européen va permettre à l'Europe de sortir de la crise institutionnelle dans laquelle elle était plongée depuis le rejet par référendum du traité constitutionnel par la France et par les Pays-Bas. Face aux dix-huit pays ayant ratifié le traité constitutionnel, la position de la France était délicate, mais grâce à la bonne préparation de ce sommet par la délégation française et notamment la contribution commune présentée, peu avant le Conseil européen, par la France, pays ayant rejeté par référendum le traité constitutionnel, et par l'Espagne, pays ayant approuvé par référendum le traité constitutionnel, il a été possible de concilier les positions des pays ayant approuvé ce traité et celles des pays l'ayant rejeté. Ensuite, il a fallu négocier avec les pays qui formulaient des demandes particulières, comme la Pologne et le Royaume-Uni.

Le système de la double majorité pour la prise de décision au Conseil a constitué la principale pierre d'achoppement lors des discussions au sein du Conseil européen, la Pologne estimant que ce système est avantageux pour les pays les plus peuplés, notamment l'Allemagne.

A la suite de longues et difficiles négociations avec le Président et le Premier ministre polonais, un compromis a été trouvé. Il a été décidé de conserver les règles actuelles issues du traité de Nice pour la prise de décision au Conseil jusqu'en 2014. A partir de cette date, le système de la double majorité entrera en vigueur. Toutefois, pendant une période transitoire allant de 2014 à 2017, un Etat pourra demander d'appliquer les règles du traité de Nice. A partir de 2017, le système de la double majorité jouera pleinement. Enfin, un mécanisme inspiré du « compromis de Ioannina » permettra à un groupe de pays approchant la minorité de blocage de demander la poursuite des discussions au sein du Conseil.

De la même manière, il a été nécessaire de faire des concessions à l'égard du Royaume-Uni, notamment en lui accordant un régime dérogatoire concernant la Charte des droits fondamentaux et la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

La France a aussi obtenu la suppression de la référence à la « concurrence libre et non faussée » parmi les objectifs de l'Union européenne et l'ajout de la mention selon laquelle « l'Union européenne contribue à la protection de ses citoyens ».

La Pologne souhaitait également introduire dans la charte des droits fondamentaux une clause selon laquelle « la charte ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l'intégrité humaine physique et morale ». Il s'agissait surtout, pour la Pologne, de garantir que la reconnaissance d'une valeur juridiquement contraignante à la charte des droits fondamentaux n'aura pas d'incidence sur l'interdiction de l'avortement ou des discriminaitonsdiscriminations à l'égard des homosexuels.

La France s'y est opposée et, en définitive, il a été décidé que cette demande ferait uniquement l'objet d'une déclaration unilatérale de la Pologne.

s'est déclaré profondément attaché au renforcement des liens entre la France et le continent africain, cet attachement expliquant d'ailleurs en partie le fait qu'il ait accepté la mission qui lui a été confiée par le Président de la République.

Il a ensuite apporté les élementséléments de réponse suivants :

- les conflits récurrents au Mali avec les touaregs présentent un aspect régional, mais aussi politique et financier. Peuple nomade, les touaregs sont confrontés au défi de la sédentarisation et sont victimes de discriminations depuis de nombreuses années. Bien que celles-ci se soient atténuées, les autorités maliennes considèrent, pour leur part, que les touaregs sont travaillés par les extrémistes et au centre de tous les trafics dans la région. Il a rappelé que la France était garante de l'accord avec le Niger ;

- le ministre a indiqué à M. André Vantomme qu'il ne partageait pas son analyse sur la détérioration des relations diplomatiques avec Madagascar en dépit de certaines incompréhensions avec le Président Ravalomanana lors de son élection. Ces ambiguïtés ont été levées et on a assisté à des développements importants, par exemple dans le domaine de la santé, notamment dans la lutte contre le sida ou la malnutrition. La France dispose sur place d'un excellent ambassadeur qui contribue très activement au développement des relations entre nos deux pays ;

- la question des relations avec la Russie est un sujet difficile ces dernières années. On peut citer notamment la situation des droits de l'homme, la dépendance énergétique de l'Europe vis-à-vis de la Russie, en particulier en matière de gaz, ou l'embargo russe sur la viande et les végétaux en provenance de Pologne. Lors du sommet du G8 d'Heiligendamm, le 7 juin dernier, le Président de la République a eu un entretien franc et direct avec le Président Vladimir Poutine. Il lui a notamment indiqué que la France était très attachée à un partenariat privilégié avec la Russie ;

- la question de l'avenir du Kosovo est l'un des sujets les plus difficiles, tant sur le plan politique que militaire ou même moral. Actuellement, l'objectif reste d'obtenir une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. L'Union européenne doit se saisir de cette question, qui est avant tout un problème européen. Il est donc indispensable de parvenir, au-delà des différences d'approches qui existent actuellement entre les Etats membres, à une position commune au niveau européen. Cela serait d'autant plus nécessaire dans l'hypothèse où il ne serait pas possible d'aboutir à un accord au sein de l'ONU. Rien ne serait pire qu'une reconnaissance de l'indépendance du Kosovo en ordre dispersé.

Puis la commission a désigné M. Philippe Nogrix membre de la commission appelée à siéger au sein du groupe de travail intercommissions sur le dialogue social et la continuité du service public de transport.