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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 19 juillet 2007 à 15h45
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Division et articles additionnels après l'article 9, amendement 81
Catherine Procaccia, rapporteur :Sur l'amendement n° 81, l'avis est défavorable : la commission ne voit vraiment pas l'utilité d'insérer dans le texte une division additionnelle.
L'amendement n° 79 est relatif aux critères environnementaux et sociaux. Or, il est déjà possible pour les collectivités de les intégrer dans leurs cahiers des charges. Un tel amendement ne perturberait-il pas le cadre déjà existant ? Je sollicite l'avis du Gouvernement sur ce point.
Il en va de même pour l'amendement n° 80, car je me demande si les dispositions proposées sont bien conformes au principe de l'appel d'offres.
Enfin, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 82 qui est, comme vous l'avez vous-même souligné, mon cher collègue, un amendement d'appel sur le problème des conditions de travail dans les entreprises sous-traitantes par rapport à celles qui prévalent dans les grands groupes.
Il s'agit d'une véritable question, et de surcroît complexe. Je pense qu'elle dépasse le champ des seuls transports publics. À mon sens, ce type d'amendement doit être envisagé plutôt dans le cadre des discussions sur les conditions de travail dans les PME et dans les grandes entreprises.
