Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

a marqué l'opposition du groupe communiste républicain et citoyen à la réforme proposée en soulignant, d'une part, que le Conseil constitutionnel n'exigeait pas du Sénat qu'il adopte la procédure suivie par l'Assemblée nationale, mais simplement qu'il respecte la Constitution, d'autre part, que l'examen de la recevabilité financière d'un amendement au stade de son dépôt aurait pour conséquence d'empêcher tout débat public. Elle a déploré que, contrairement aux engagements pris par le président du Sénat et aux affirmations du président de la commission des finances, la réforme des méthodes de travail des sénateurs ne soit pas consensuelle.

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