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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean-Claude Peyronnet :Tout en déclarant comprendre les contraintes nouvelles résultant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, M. Jean-Claude Peyronnet a souhaité savoir s'il serait possible de rectifier un amendement déclaré irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution et s'est inquiété de la brièveté des délais accordés aux parlementaires pour le dépôt de leurs amendements.
