Intervention de Christian Cointat

Tout en convenant de la nécessité de modifier les méthodes de travail du Sénat et après avoir salué la clarté des propos tenus par le président de la commission des finances, M. Christian Cointat a souligné l'ambiguïté de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale et les interprétations divergentes auxquelles il peut donner lieu. Qu'est-ce en effet qu'une aggravation « évidente » d'une charge publique, a-t-il demandé ?

Il a redouté qu'en cas d'interprétation extensive des dispositions de l'article 40 de la Constitution, tout amendement parlementaire ne tombe sous le coup de l'irrecevabilité financière. A titre d'exemple, il s'est étonné qu'un amendement présenté par Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, ait été déclaré irrecevable.

Déplorant la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'application de l'article 40 de la Constitution, M. Christian Cointat a formé le voeu que, conformément à l'engagement pris par le président de la République lors de la campagne électorale, le rôle du Parlement soit revalorisé.

Il a réclamé la mise en place de garanties contre une interprétation extensive ou sélective de l'article 40 de la Constitution, préjudiciable au pouvoir d'amendement des sénateurs, et a demandé si des voies de recours contre les décisions déclarant l'irrecevabilité financière d'un amendement étaient prévues.

Enfin, il a souhaité savoir quelles étaient les pistes de réforme suivies par la commission des finances pour renforcer les prérogatives du Parlement.