Intervention de Jean-René Lecerf

Souscrivant aux propos de M. Christian Cointat, M. Jean-René Lecerf a relevé qu'en dépit de la lettre de l'article 62 de la Constitution, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ne suivaient pas toujours la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il a également observé qu'en réformant la procédure d'examen de la recevabilité financière des amendements, le Sénat était conduit à réduire les prérogatives des parlementaires, alors que le président de la République avait pris l'engagement, tout au long de la campagne électorale, de renforcer leur rôle. Il a ainsi suggéré qu'un amendement parlementaire tendant à abolir la peine de mort, à supposer qu'elle existât encore en France, ne pourrait même pas être discuté en séance publique en raison de l'augmentation des dépenses publiques, induite par l'allongement de la durée de détention des condamnés, à laquelle son adoption conduirait.

a également critiqué l'imprévisibilité de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la « règle de l'entonnoir », c'est-à-dire à l'exercice du droit d'amendement après la première lecture d'un projet ou d'une proposition de loi. A titre d'exemple, il a relevé qu'à l'initiative de la commission des lois du Sénat, la loi relative à la prévention de la délinquance avait été complétée, en deuxième lecture, par deux articles pouvant être considérés comme dépourvus de lien direct avec les dispositions restant en discussion. Ils prévoyaient respectivement d'incriminer la pratique connue sous le nom de « happy slapping » et d'étendre à la diffamation les cas où les associations départementales de maires peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Seul le second a été censuré par le Conseil constitutionnel pour ce motif.

En conclusion, il a appelé de ses voeux une révision de la Constitution revalorisant le rôle du Parlement.