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Intervention de Jean-Claude Peyronnet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Jean-Claude Peyronnet :a fait remarquer qu'une interprétation extensive des dispositions de l'article 40 pourrait avoir pour effet de rendre irrecevables certaines dispositions du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, compte tenu de l'accroissement de la population carcérale et, en conséquence, de la charge financière qui en résulterait pour l'administration pénitentiaire.
