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Intervention de Michèle André
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Michèle André :a également critiqué la brièveté actuelle du délai de dépôt des amendements dans le contexte de la procédure d'examen proposée.
Elle a insisté sur la nécessité que l'examen de la recevabilité financière ne soit pas effectué par le seul secrétariat de la commission des finances, mais par les membres de cette commission eux-mêmes.
Elle a critiqué la pratique, qu'elle a dit avoir plusieurs fois constatée en sa qualité de vice-présidente du Sénat, consistant pour certains ministres à faire déposer par des parlementaires des amendements présentant une irrecevabilité financière manifeste afin de surmonter un arbitrage interministériel défavorable. Elle a jugé qu'à cet égard, l'application stricte de l'article 40 permettrait d'éviter ce type de dévoiement de la procédure parlementaire.
