Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juin 2007 : 1ère réunion
Nouvelles procédures d'application de l'article 40 de la constitution — Communication
Hugues Portelli :a regretté que l'article 40 soit parfois utilisé à d'autres fins que le contrôle de la recevabilité financière. Il a jugé qu'il convenait plus largement de s'interroger sur l'utilisation du droit d'amendement, certains parlementaires exerçant ce droit à des fins d'obstruction, tandis que d'autres soutenaient des positions issues de groupes de pression, sans considération de l'intérêt général.
Il a jugé que la procédure d'examen de la recevabilité proposée permettrait d'assurer efficacement le respect des dispositions de l'article 40, mais qu'il convenait de la limiter à la sanction des amendements dont l'irrecevabilité financière était manifeste.
Il a fait observer que la position du Conseil constitutionnel avait déjà varié sur la recevabilité.
