Intervention de Catherine Morin-Desailly

A ce sujet, il faudrait lever une ambigüité. Selon nos informations, il semblerait que le Secrétaire général du Gouvernement pense que c'est aux assemblées de constituer ce comité. Or, d'après la loi, ce comité doit être mis en place à l'initiative du ministère, et, comme pour le suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) ou pour l'équipement des salles de cinéma, c'est au ministère qu'il appartient d'organiser, de convoquer le comité et d'en assurer le secrétariat.