Intervention de Jean-René Etchegaray

a fait part des inquiétudes suscitées par les réflexions en cours sur le devenir des « niches fiscales ». Il a estimé regrettable que le dispositif concernant les secteurs sauvegardés, adossé à la « loi Malraux », soit ainsi assimilé aux autres systèmes fiscaux dérogatoires, alors qu'il relève d'une ambition beaucoup plus large : il s'inscrit, en effet, dans le cadre des politiques publiques des villes, en matière à la fois d'urbanisme et de politique patrimoniale, pour la sauvegarde des centres et quartiers anciens.

Il a jugé inacceptables les propositions d'aménagement formulées dans le récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale : celles-ci visent à convertir ce dispositif en une réduction d'impôt, avec un taux modulé de 30 % pour les secteurs sauvegardés et 20 % pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), et à plafonner l'assiette de cette réduction d'impôt à 45.000 euros. Il a considéré que ces évolutions signeraient la mort du dispositif Malraux. De même, l'idée de limiter le bénéfice du dispositif dans le temps méconnaît les réalités du terrain : à Bayonne, il a fallu plus de trente ans pour aboutir aux résultats actuels.

Cependant, il a souligné l'intérêt de certaines pistes avancées par cette même mission, et relayant les propositions défendues par l'association, en vue d'ouvrir le bénéfice du dispositif aux locaux professionnels et, sous réserve d'un engagement de conservation du bien, aux propriétaires occupants pour leur résidence principale.

Puis il a suggéré une évolution des instruments juridiques, et notamment de la déclaration d'utilité publique (DUP), qui pourrait devenir un véritable outil opérationnel, renvoyant à des politiques communales telles que celles en faveur du logement, de la mixité sociale ou du tourisme.

Alors que les crédits de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) sont en diminution et que la TVA à 5,5 % ne s'applique que de façon limitée aux opérations dans les secteurs sauvegardés, il a conclu qu'une révision du système Malraux fragiliserait très fortement les politiques des communes en faveur de la restauration des quartiers anciens. Or, le patrimoine est un levier en termes d'attractivité touristique et exerce des retombées économiques importantes, ce qui plaide en faveur du maintien du dispositif.