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Intervention de Alain Anziani
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2010 : 1ère réunion
Questions diverses
Alain Anziani :MM. Patriat et Badinter ont déposé le 28 octobre 2009 une proposition de loi sur le statut pénal du chef de l'Etat, pour tirer les conséquences de la révision des articles 67 et 68 de la Constitution. Le président de la commission des lois avait alors estimé qu'il valait mieux attendre un projet de loi, mais que, si celui-ci tardait trop à apparaître, la proposition serait reprise. Où en est-on ?
