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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2010 : 1ère réunion
Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire — Examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Je vous ai présenté précédemment mon rapport sur le projet de loi. Des modifications au projet de loi sur les retraites sont intervenues, mais la possibilité de partir à 65 ans en retraite s'applique aux femmes magistrates sans qu'il soit besoin de modifier le présent texte. Celui-ci est un projet de transposition, sauf l'article 3, qui aligne sur l'âge de maintien en activité applicable aux magistrats de la Cour de cassation, soit 68 ans, l'âge de maintien en activité de tous les autres magistrats.
Je suis défavorable aux amendements n°s 1, 4, 2, 5 et 3, qui sont tous des amendements de suppression des articles 1er, 2 et 3.
