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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration — Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :L'amendement n° 2 étend l'obligation légale de représentation équilibrée aux sociétés qui emploient plus de 500 personnes et présentent un chiffre d'affaires ou un total de bilan de plus de 50 millions d'euros pour le troisième exercice consécutif.
