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Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 octobre 2010 : 1ère réunion
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration — Présentation de l'avis de la délégation aux droits des femmes - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 28
Marie-Hélène Des Esgaulx, rapporteur :Il convient d'exclure les établissements publics à caractère industriel et commercial ne relevant pas de la loi de 1983 ainsi que les établissements publics administratifs du champ de ce texte, pour s'en tenir aux seules structures économiques. D'où cet amendement n° 28 de suppression de l'article 5.
L'amendement n° 28 est adopté et l'article 5 est supprimé.
