Intervention de Jean Bizet

Observant que le sujet de la proposition de loi était très proche de celui du projet de loi qu'il avait rapporté la semaine précédente en commission et qui avait alors été adopté à l'unanimité, M. Jean Bizet, rapporteur, a expliqué que la première n'était en réalité qu'un « sous-produit » du second, ne faisait qu'en reprendre deux dispositions en un unique article. Rappelant que le projet de loi contenait deux dispositions majeures -l'une, à l'article 16, encadrant la pratique des semences de ferme, et l'autre, à l'article 9, prolongeant de 5 ans la durée de protection des certificats d'obtention végétale (COV) nationaux-, il a indiqué que seule la seconde faisait l'objet de la proposition de loi. Soulignant qu'elle visait à faire passer de 20 à 25 ans la durée de protection des COV nationaux pour la plupart des espèces, et de 25 à 30 ans pour certaines espèces dont la liste est fixée réglementairement, il a insisté sur le fait que cet allongement permettrait :

- d'aligner le droit national sur la réglementation communautaire, et ainsi de faire disparaître l'inégalité de traitement existant aujourd'hui entre les opérateurs bénéficiant d'un COV français et leurs concurrents possédant un COV communautaire ;

- de pérenniser au profit de certains obtenteurs nationaux des sources de revenus légitimes leur permettant de financer des activités de recherche onéreuses afin de mettre au point de nouvelles variétés et de demeurer compétitifs sur un marché extrêmement concurrentiel.

Concluant qu'il était donc indispensable que l'article prorogeant la durée de protection de nos COV soit adopté, il a fait état d'une difficulté liée au calendrier parlementaire, expliquant que le projet de loi « obtentions végétales » ne serait vraisemblablement pas adopté avant la fin du mois de mars, privant d'une prolongation de leurs COV certaines variétés végétales dont la protection arrivait à échéance dès le 6 mars pour deux d'entre elles.

Insistant sur le manque à gagner considérable que cela représenterait pour les titulaires des COV, qui verraient leurs capacités de recherche et d'innovation substantiellement grevées, il a rapporté avoir envisagé plusieurs méthodes pour que soit rapidement adoptée la disposition relative à l'allongement de la durée des COV nationaux. Précisant ainsi qu'il avait pensé à déposer des amendements sur des textes susceptibles d'être applicables avant la date fatidique du 6 mars, il a déclaré avoir été contraint d'écarter cette option, soit parce que l'examen en avait été repoussé, soit parce que la jurisprudence constitutionnelle la plus récente incitait à ne pas déposer d'amendements dont l'objet n'était pas directement lié à celui du texte.

Estimant qu'il revenait aux parlementaires de reprendre l'initiative, s'agissant d'un projet de loi déposé voici bientôt dix ans, il a ainsi justifié le dépôt de la proposition de loi, précisant qu'elle était cosignée par une sénatrice de la commission des affaires sociales, Mme Brigitte Bout, particulièrement sensibilisée au problème.

Il a indiqué qu'elle était composée d'un article unique prévoyant :

- d'une part, l'allongement de 5 ans de la durée de protection dont bénéficient les COV nationaux, portant celle-ci à 25 ans dans les cas normaux et à 30 ans pour certaines variétés, dont les pommes de terre ;

- d'autre part, l'application de ses dispositions aux COV en cours, afin qu'en bénéficient les obtenteurs dont les droits sont sur le point d'arriver à échéance.

Insistant pour conclure sur l'urgence qu'il y avait à adopter ce texte, il a dit avoir espoir, au vu du vote unanime obtenu la semaine précédente sur le projet de loi « obtentions végétales », que son adoption soit tout aussi consensuelle.