Intervention de Daniel Reiner

A M. Daniel Reiner, qui s'interrogeait sur une éventuelle contradiction dans l'exposé des motifs de la proposition de loi entre droit international et droit communautaire quant à la détermination de la durée de protection des COV, M. Jean Bizet, rapporteur, a expliqué que les textes internationaux en matière d'obtentions végétales ne faisaient que fixer des durées minimales et que les règlements européens pouvaient donc légitimement imposer des durées de protection supérieures.