Intervention de Jean Bizet

a souligné que le projet de loi relatif aux obtentions végétales visait notamment à autoriser la pratique des semences de ferme, aujourd'hui interdite en droit français et donnant lieu à des condamnations judiciaires. Rappelant que le système du brevet permettait une appropriation des ressources naturelles, il a indiqué avoir veillé, lors de l'instruction de la directive européenne du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, à instituer le principe dit d'« exemption du sélectionneur ». Faisant observer que le système du COV, fruit d'une démarche française et européenne, prévoyait des durées de protection permettant une juste rémunération du travail de recherche d'organismes privés comme publics, il l'a estimé indispensable pour que la filière « semences » soit en mesure d'améliorer ses performances et sa compétitivité dans un contexte international extrêmement concurrentiel. Faisant état d'une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) concluant que les nouvelles variétés mises au point par la recherche publique depuis une soixantaine d'années avaient permis d'obtenir une croissance des rendements de l'ordre de 35 kg par hectare et par an tout en réduisant la quantité d'intrants nécessaires, il a rappelé que le texte laissait en tout état de cause les agriculteurs libres d'utiliser des variétés tombées dans le domaine public.