Intervention de Philippe Dominati

a souhaité rappeler en préambule l'importance du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) pour la région, son budget représentant près de 4 milliards d'euros. Il a souligné la spécificité de ce dispositif, propre à l'Ile-de-France. Rappelant que la gestion du STIF avait été entièrement décentralisée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, il a indiqué que cette loi prévoyait la mise en place d'un nouveau conseil d'administration à partir du 1er juillet 2005, au sein duquel l'Etat ne serait plus représenté. Le nouveau conseil d'administration comprenait donc 29 membres, à raison de :

- 15 membres pour la région, soit la majorité absolue, comme le prévoyait la loi du 13 août 2004 ;

- 5 membres pour la Ville de Paris ;

- 1 membre pour chacun des sept départements de la région ;

- 1 membre pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

- 1 membre pour la chambre régionale de commerce et d'industrie.

a rappelé que, du 1er juillet à la fin de l'année 2005, plusieurs collectivités avaient choisi de ne pas désigner leurs représentants au conseil d'administration, car un différend les opposait à l'Etat concernant la participation de ce dernier à la modernisation du matériel roulant. Après six mois de négociations, un accord s'était dessiné et la désignation des membres manquants du conseil d'administration semblait imminente.

Toutefois, l'adoption de l'article 21 de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports avait rouvert le débat sur les conditions de fonctionnement du STIF et prolongé la situation de blocage. Il a rappelé que l'article 21 prévoyait le recours automatique à la majorité qualifiée des deux tiers pour toute délibération du STIF entraînant une hausse de la contribution des collectivités territoriales supérieure de deux points au taux d'inflation.

A la suite de cette modification, le conseil régional avait décidé, par une délibération du 20 janvier 2006, de se réserver la possibilité de désigner ses représentants au STIF à la majorité siège par siège, ce qui aurait abouti à écarter l'opposition régionale. La Ville de Paris avait laissé entendre qu'elle pourrait également retenir ce mode de désignation. Dans ces conditions, le blocage institutionnel semblait devoir se renforcer encore et, concrètement, le STIF restait paralysé, ce qui avait naturellement de graves conséquences pour l'ensemble de la région.

La proposition de loi dont M. Roger Karoutchi était le premier signataire tendait à dépasser ce blocage en parvenant à une position équilibrée, que M. Philippe Dominati, rapporteur, a résumée ainsi :

- le principe de la majorité simple en matière budgétaire était rétabli ;

- toutefois, une collectivité territoriale pourrait, si elle invoquait un intérêt majeur, demander un vote à la majorité qualifiée des deux tiers du conseil d'administration, sous réserve que cette demande soit confirmée par l'assemblée délibérante de cette collectivité.

Il a estimé qu'il s'agirait là d'un cas très exceptionnel, d'une part parce que la procédure était lourde, et d'autre part parce qu'il serait difficile de réunir dans un conseil général une majorité des deux tiers contre un projet porté par la majorité du STIF. Il en a conclu que les cas de recours à cette procédure, sans doute peu fréquents, se limiteraient à des dossiers faisant la quasi-unanimité contre eux dans un département. Or, il n'était pas très vraisemblable que la région poursuive des projets suscitant une opposition totale d'un département.

Rappelant que les contributions au STIF étaient très inégales selon les collectivités, il a précisé que si la région assumait 51 % des charges et la Ville de Paris 30 %, les contributions étaient ensuite respectivement de 7,7 % pour les Hauts-de-Seine, 3,7 % pour la Seine-Saint-Denis, 3 % pour le Val-de-Marne, 1,5 % pour les Yvelines et moins de 1 % pour les trois autres départements.

a donc émis le souhait que la commission reprenne ce dispositif qui lui semblait équilibré et qui était assez consensuel, puisque M. Jean-Paul Huchon, président de la région Ile-de-France, lui avait indiqué, lors de son audition, qu'il le soutenait.

Il a enfin proposé à la commission quelques modifications rédactionnelles et la limitation de l'application de ce dispositif dans le temps. Se déclarant convaincu que la situation de blocage actuelle était liée à la mise en place du STIF décentralisé et qu'elle n'était donc que provisoire, il a estimé que le syndicat fonctionnerait à terme de façon plus apaisée. Il a jugé, en outre, qu'il était nécessaire de bien marquer le caractère exceptionnel de ce dispositif, qui n'avait pas vocation à être étendu dans tous les syndicats regroupant des collectivités territoriales. Aussi bien proposait-il de prévoir l'extinction, au 1er janvier 2013, du dispositif de vote à la majorité des deux tiers. A l'issue de cette période, la règle serait donc l'adoption des délibérations à caractère budgétaire à la majorité simple.