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Intervention de Chantal Jouanno
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 11 juin 2009 : 1ère réunion
Engagement national pour l'environnement — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie :
a indiqué qu'il revient à l'État de mettre en demeure les propriétaires défaillants, mais qu'il n'est pas possible de passer outre au droit de propriété sans l'intervention du juge.
