Intervention de Gisèle Gautier

La délégation a procédé à l'examen du rapport d'information oral de Mme Gisèle Gautier, présidente, sur la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, dont la délégation a été saisie pour avis par la commission des lois.

s'est tout d'abord félicitée de la saisine de la délégation par la commission des lois sur cette proposition de loi. Puis elle a indiqué que ce texte, présenté par M. Jean-Luc Warsmann et adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 5 février 2008, avait pour objet de compléter la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, en étendant aux parlementaires la portée de la disposition prévoyant le remplacement du conseiller général par son suppléant de l'autre sexe en cas de démission intervenue en application de la limitation du cumul des mandats. Elle a rappelé que cette disposition avait pour origine un sous-amendement qu'elle avait déposé conjointement avec Mme Catherine Troendle, aujourd'hui rapporteure de la proposition de loi au nom de la commission des lois, Mme Catherine Procaccia ayant présenté un amendement similaire.

Précisant ensuite le contexte dans lequel intervenait la discussion de ce texte, elle a rappelé que l'institution d'un suppléant du conseiller général, de sexe différent de celui du titulaire, constituait l'une des principales avancées de la loi du 31 janvier 2007, qui a en outre complété la précédente loi sur la parité du 6 juin 2000 en prévoyant une alternance stricte entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants, une obligation de parité dans les exécutifs des conseils municipaux de ces communes et des conseils régionaux, ainsi qu'un renforcement des sanctions financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives.

Faisant alors référence au rapport d'information de la délégation intitulé « Une étape nouvelle pour la parité », présenté par Mme Catherine Troendle en décembre 2006, Mme Gisèle Gautier, présidente, a indiqué que la mise en place d'un « ticket paritaire » pour les élections cantonales, formé d'un candidat et de son remplaçant de sexe différent, était destinée à favoriser l'accession progressive d'un nombre croissant de femmes aux conseils généraux, qui restent aujourd'hui les assemblées les moins féminisées de France, avec seulement 10,4 % de femmes. Elle a observé que ce dispositif devrait également permettre d'éviter l'organisation de trop fréquentes élections partielles, qui ne suscitent qu'une faible mobilisation des électeurs.

Elle a ensuite souligné que la délégation avait alors recommandé, pour permettre à cette mesure de produire pleinement ses effets, que le remplacement du titulaire par le suppléant ne se limite pas à la seule éventualité du décès, comme le prévoyait à l'origine le projet de loi présenté par le Gouvernement, mais s'étende aux autres cas de vacance du mandat, à l'exception bien entendu de celle résultant d'une annulation de l'élection. A cet égard, elle a rappelé que la délégation avait souhaité l'application de ce dispositif aux démissions des élus devant se mettre en conformité avec la législation sur le cumul des mandats, qui ont été à l'origine de 36,9 % des élections cantonales partielles depuis 1999, alors que les décès n'ont été la cause que de 35,8 % seulement d'entre elles.

Alors que la commission des lois avait prévu d'ajouter à l'éventualité du décès les seuls cas de disparition, au sens de l'article 112 du code civil, ou de nomination au Conseil constitutionnel, Mme Gisèle Gautier, présidente, a précisé qu'elle avait alors déposé avec Mme Catherine Troendle un sous-amendement élargissant l'application du remplacement par le suppléant aux démissions intervenues en application de l'article L.46-1 du code électoral visant le cumul de plus de deux mandats locaux, de l'article L.46-2 relatif au cumul de deux mandats locaux et d'un mandat de député européen, ou de l'article L.O.141 concernant le cumul d'un mandat de parlementaire et de plus d'un mandat local. Elle a rappelé que la commission des lois avait alors conditionné son avis favorable sur ce sous-amendement à une rectification consistant à retirer cette dernière référence visant les incompatibilités applicables aux parlementaires, en raison du « risque qu'un parlementaire puisse être candidat aux cantonales pour assurer la désignation de son remplaçant après sa démission ».

a indiqué qu'elle avait, dans un souci de pragmatisme, accepté cette rectification, si bien que les incompatibilités applicables aux parlementaires n'avaient finalement pas été visées dans le texte de la loi du 31 janvier 2007, l'Assemblée nationale ayant adopté sans modification le texte du Sénat.

Dans le prolongement des travaux de la délégation, elle s'est félicitée de ce que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tende aujourd'hui à ajouter au texte issu de la loi du 31 janvier 2007 une référence à l'article L.O.151-1 du code électoral, concernant les parlementaires qui acquièrent un mandat électoral propre à les placer dans une situation d'incompatibilité postérieurement à leur élection à l'Assemblée nationale ou au Sénat. En effet, a-t-elle souligné, cette disposition favorisera l'accès des femmes aux responsabilités politiques, en permettant à un plus grand nombre d'entre elles d'entrer dans les conseils généraux, tout en évitant des élections partielles et en répondant à un souci de cohérence juridique, puisqu'elle aura pour effet de contribuer à harmoniser les règles applicables en cas de renonciation à un mandat de conseiller général.

a toutefois signalé que le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale ne faisait pas référence à l'article L.O.151 du code électoral, relatif aux cas d'incompatibilité concernant les parlementaires nouvellement élus à l'Assemblée nationale ou au Sénat, alors qu'en ajoutant cette référence, on aurait pu éviter d'autres élections partielles et permettre à plus de femmes encore de devenir conseillères générales. Après avoir regretté que ce complément n'ait pas été prévu par l'Assemblée nationale, elle a estimé que compte tenu de l'urgence, si la proposition de loi devait s'appliquer dès les prochaines élections cantonales, il ne lui paraissait pas possible d'envisager que la délégation puisse recommander d'y apporter des modifications.

Elle a conclu en indiquant qu'elle ne manquerait pas de proposer l'adoption de cette mesure complémentaire à l'occasion de l'examen d'un prochain texte relatif à la parité.

Un débat s'est alors instauré.