Intervention de Catherine Procaccia

s'est félicitée de ce que cette proposition de loi permette de compléter la loi du 31 janvier 2007 dans le sens souhaité par la délégation, en permettant l'accès d'un plus grand nombre de femmes aux conseils généraux. Elle a toutefois regretté que la disposition aujourd'hui en discussion n'ait pas été adoptée dès décembre 2006 et que le texte soumis au Sénat ne s'applique pas aux parlementaires nouvellement élus. Elle s'est enfin interrogée sur les risques d'inconstitutionnalité de l'adoption d'un tel dispositif à un mois des élections cantonales.