Intervention de Yannick Bodin

a cité de larges extraits d'une intervention de M. Brice Hortefeux, alors ministre délégué aux collectivités territoriales, lors de la discussion au Sénat, le 14 décembre 2006, du projet de loi relatif à l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux, en soulignant que le gouvernement avait alors énergiquement insisté, dans la perspective des élections législatives de juin 2007, sur la nécessité de ne pas modifier les règles électorales à l'approche d'un scrutin. Il a considéré qu'il serait « honnête » de perpétuer ce principe, avant de citer les propos tenus au cours de ce débat de décembre 2006 par M. Patrice Gélard, alors rapporteur au nom de la commission des lois, dans le même sens que le Gouvernement.

Rappelant le calendrier de l'organisation des prochaines élections cantonales, il a souligné que, dans l'hypothèse de l'adoption de la présente proposition de loi, ce serait la première fois dans l'histoire de la Ve République qu'une modification législative du code électoral interviendrait moins d'un mois avant une élection. Il a alors à nouveau cité un propos tenu en décembre 2006 par M. Patrice Gélard, selon lequel : « une règle constitutionnelle, non écrite mais validée par le Conseil constitutionnel, prévoit que les modalités du scrutin ne peuvent pas être modifiées à moins d'un an d'une élection ».

Après avoir évoqué une intervention de Mme Monique Papon dans ce même débat, au sujet des « effets pervers » que pourrait entraîner le remplacement du titulaire par son suppléant au conseil général, s'agissant des parlementaires atteints par la limitation du cumul des mandats, M. Yannick Bodin a approuvé les propos alors tenus par M. Patrice Gélard pour s'opposer à toute possibilité de « manipulations » lors du remplacement du conseiller général par son suppléant. Il a conclu son intervention en se disant « choqué » par les conditions d'examen de la présente proposition de loi par le Parlement.