Intervention de Yannick Bodin

En réponse à une question de M. Yannick Bodin sur le champ d'application de la proposition de loi, Mme Gisèle Gautier, présidente, et Mme Catherine Troendle ont distingué deux cas, s'agissant des parlementaires atteints par la limitation du cumul des mandats : celui du parlementaire qui serait élu conseiller général postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale ou au Sénat, et celui du conseiller général qui serait nouvellement élu à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Elles ont précisé que cette seconde hypothèse n'était pas couverte par le dispositif dont M. Jean-Luc Warsmann avait pris l'initiative.