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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :Mon premier amendement vise à prévoir que la requête en injonction de payer, lorsqu'elle relève de la compétence du tribunal de grande instance, peut être présentée par le requérant ou par son mandataire. Il assure donc une unité de la procédure en matière d'injonction de payer.
L'amendement du rapporteur est adopté.
