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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission
Yves Détraigne, rapporteur :L'assemblée générale du Conseil national des barreaux tenue les 8 et 9 avril derniers s'est déclarée favorable à la publication de barèmes indicatifs à condition qu'ils soient révisés régulièrement. Mon amendement vise à introduire cette révision au minimum tous les deux ans.
L'amendement est adopté.
