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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 19
Yves Détraigne, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 19, qui vise à supprimer l'article 1er, relatif à la réforme des juridictions de proximité, ainsi qu'au n° 36, qui supprime la participation des juges de proximité aux formations civiles du tribunal de grande instance, en qualité d'assesseurs.
