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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 16 rectifié bis vise à maintenir les compétences des juges de proximité pour statuer sur les contentieux civils d'une valeur n'excédant pas 4.000 euros, sans remettre en cause la suppression de la juridiction de proximité. Ce peut être le moyen de décharger les juges d'instance de litiges mineurs. Sagesse.
