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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 17
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 17 rectifié, de même que les n°s 32 et 49, sont satisfaits par l'adoption de mon amendement n° 1. Retrait.
