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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 18 rectifié, comme le n° 50, vise à permettre aux huissiers de justice d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer lorsque celle-ci ne fait pas l'objet d'une opposition. Une telle mesure serait sans incidence sur le fonctionnement des juridictions, puisqu'elle ne fait pas intervenir le juge, mais le greffier. J'ajoute que l'huissier ne pourrait apposer la formule exécutoire que sur la copie, et non sur l'original, dont il n'est pas destinataire et qui est conservé au greffe. Défavorable.
