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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 33
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 33 modifie la procédure de saisies sur rémunérations, en déléguant la mission de notification, d'encaissement et de répartition aux huissiers de justice. Cela pourrait réduire les délais, mais la mise en oeuvre d'une telle mesure exige une analyse approfondie. Je vous propose de solliciter l'avis du gouvernement.
