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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 55
Yves Détraigne, rapporteur :L'article 40 vise la procédure relative aux biens de famille, qui n'est, de fait, plus utilisée, la valeur maximale retenue étant inférieure à la limite de compétence du TGI. C'est un contentieux peu nombreux, qui ne désorganisera pas les tribunaux d'instance si on l'y maintient. Je suis favorable à l'amendement de suppression n° 40, et défavorable, par conséquent, à l'amendement n° 55 du gouvernement, qui retient une autre option. En tout état de cause, ce contentieux est appelé à s'éteindre.
