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Intervention de Yves Détraigne
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 avril 2011 : 1ère réunion
Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles- examen des amendements au texte de la commission, amendement 58
Yves Détraigne, rapporteur :L'amendement n° 58 revient sur la position de la commission, en rétablissant l'exemption de comparution personnelle des époux devant le juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel. Avis défavorable.
